En bas de page, liste des communes dotées d'un règlement du personnel et préavis explicatifs des démarches suivies |
Réflexion pour un règlement du personnel communal et l'élaboration de cahiers des charges écrits
L'annonce de la démission en janvier 2021 de la Secrétaire municipale de Buchillon a pour le moins interpellé la population.
De nombreuses rumeurs ont parcouru le village, mais il paraissait clair que la Secrétaire municipale n'avait ni gagné au loto, ni obtenu un poste de rêve ailleurs pour terminer sa carrière professionnelle.
Les résultats des élections communales 2021 ont démontré que :
Le déroulement des évènements ci-dessous donne quelques bases pour commencer à évaluer la pertinence de mettre en place rapidement un Règlement du personnel communal, les propos de la Municipalité à ce sujet - utilisation de cahiers des charges oraux - pouvant paraître peu clairs.
De nombreuses rumeurs ont parcouru le village, mais il paraissait clair que la Secrétaire municipale n'avait ni gagné au loto, ni obtenu un poste de rêve ailleurs pour terminer sa carrière professionnelle.
Les résultats des élections communales 2021 ont démontré que :
- au vu de l'inhabituel renouvellement d'élus, la population avait moyennement apprécié la législature précédente,
- la Secrétaire municipale était très appréciée - elle a obtenu la majorité de voix à l'élection à la Municipalité !
Le déroulement des évènements ci-dessous donne quelques bases pour commencer à évaluer la pertinence de mettre en place rapidement un Règlement du personnel communal, les propos de la Municipalité à ce sujet - utilisation de cahiers des charges oraux - pouvant paraître peu clairs.
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Janvier 2021 : annonce dans La Gazette de la démission de la Secrétaire municipale, au motif qu'elle a souhaité donner une nouvelle orientation à sa carrière professionnelle... (!?) |
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Mars 2021 : annonce au Conseil communal -> l'occupation du poste passe de 80 % à 60 % sans explication.
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Avril 2021 : l'ancienne Secrétaire municipale explique dans le presse le motif de sa démission - une question de préservation de ma personne... |
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A ce stade on peut relever :
- que cette démission, qui semble avoir été douloureuse, aurait peut-être pu être évitée, par exemple si un règlement du personnel prévoyait des processus de protection à suivre en cas de surcharge au travail,
- que, à la même époque, le Conseil communal d'Allaman acceptait la mise en place d'un règlement du personnel communal (lire article La Côte).
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Décembre 2021 : la "nouvelle" Municipalité annonce au Conseil communal, lors de la présentation de son plan de législature, des nouveautés en matière de ressources humaines. |
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Par contre, l'élaboration d'un règlement du personnel ne semble pas être à l'ordre du jour, pour les raisons expliquées ci-contre ---->
...les contrats de travail et les cahiers des charges existants semblent manifestement suffisants pour protéger le personnel... |
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Déplaisant ou pas, les élus au législatif peuvent contrôler les informations qu'ils reçoivent des membres de l'exécutif...
...dans le cas présent, l'existence et la pertinence des contrats de travail et des cahiers des charges, documents officiels publics selon GE.2011.0176, annoncés au Conseil communal.
A noter que, contrairement à la situation dans une petite entreprise, où le "patron" travaille sur le long terme, la gestion des ressources humaines dans une petite commune change au gré des législatures, souvent placée sous la houlette d'une personne élue, mais ne pouvant pas toujours justifier de compétences en matière de gestion du personnel.
...dans le cas présent, l'existence et la pertinence des contrats de travail et des cahiers des charges, documents officiels publics selon GE.2011.0176, annoncés au Conseil communal.
A noter que, contrairement à la situation dans une petite entreprise, où le "patron" travaille sur le long terme, la gestion des ressources humaines dans une petite commune change au gré des législatures, souvent placée sous la houlette d'une personne élue, mais ne pouvant pas toujours justifier de compétences en matière de gestion du personnel.
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En avril 2022, refus de la Municipalité de fournir copie des contrats-type et cahiers des charges, et annonce de la réponse négative publiée dans le document "Décisions municipales d'intérêt public".
La demande a pourtant été faite en vertu de l'art. 40 c LC qui prévoit que tout membre du conseil communal peut avoir accès à l'information nécessaire à l'exercice de son mandat. Les cahiers des charges sont des documents officiels publics - lire l'arrêt CDAP GE.2011.0176 |
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Octobre 2022 : suite à une procédure auprès du Préfet, il apparaît que les cahiers des charges formellement annoncés en décembre 2021 ne semblent pas exister... |
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Au final, heureusement, tout s'explique, en toute bonne foi... Il fallait comprendre que les cahiers des charges, à Buchillon, n'existent que sous forme orale ! ...ce qui n'avait jamais été indiqué auparavant... Ainsi va la sacro-sainte autonomie communale, qui permet des choses souvent inattendues... |
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Au vu de ce qui précède, il semblerait utile que le Conseil communal de Buchillon, dans le cadre de ses compétences, évalue la pertinence de mettre en place un processus de réflexion pour l'élaboration :
Pour mémoire, selon la Loi sur les communes (LC) :
- d'un règlement du personnel communal écrit,
- de cahiers des charges écrits pour les collaborateurs.
Pour mémoire, selon la Loi sur les communes (LC) :
- art. 4 : Le conseil communal délibère sur ... 9. le statut des collaborateurs communaux et la base de leur rémunération - suivre ce lien;
- art. 31 : Chaque membre du conseil communal peut exercer son droit d'initiative... c. en proposant lui-même un projet de règlement ou de modification d'un règlement ou de partie de règlement ou un projet de décision de compétence du conseil - suivre ce lien.
Règlement du personnel communal - une obligation ?
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Le règlement du personnel fait partie de la liste des règlements imposés par la législation vaudoise. |
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L'ouvrage "Le droit du travail en Suisse", de Jean-Christophe Schwaab, conseiller municipal à Bourg-en-Lavaux, relève quant'à lui, notamment, en matière de règles qui s'appliquent aux employés du secteur public (page 21) :
- Les communes ont des règlements communaux, des statuts du personnel communal ou des conventions collectives de travail communales,
- Le Code des obligations et la Loi sur travail ne s'appliquent pas aux employés des collectivités publiques (Confédération, cantons, communes, certaines entreprises publiques ou parapubliques).
Proposition de Règlement du personnel communal, refusée par le Conseil communal de Buchillon le 10 octobre 2023
Liste des communes vaudoises dotées d'un règlement du personnel
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Cliquez à droite pour accéder à la liste des 85 communes vaudoises disposant d'un RPers au 13 octobre 2023
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Préavis municipaux, avec motivations, pour la mise en place de règlements du personnel communal
Exemples de règlements du personnel communal
Règlement type sur le personnel communal / proposition juridiquement vérifiée du Canton de Vaud dans le respect de l'autonomie communale.
