Séance du Conseil communal du 16 mars 2021 / 20h00Au menu le préavis 1/2021 relatif à la modification du règlement sur la gestion des déchets, avec l'introduction d'une nouvelle taxe "déchets végétaux" en accord avec le principe de causalité prévu par la loi.
Préavis relatif à la modification du règlement sur la gestion des déchets, avec l'introduction d'une taxe déchets végétaux en accord avec le principe de causalité prévu par la loi Annexe 1 (règlement communal sur la gestion des déchets) Annexe 2 (directive municipale sur la gestion des déchets) Rapport de la commission ad hoc Décisions du Conseil communal du 16 mars 2021 |
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A relever la modification de l'article 11, alinéa 2, du RDG qui prive le Conseil communal de compétences, et notamment de celle de définir des mesures d'accompagnement pour personnes âgées, familles nombreuses, micro-entrepreneurs à domicile, etc...
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Commentaire
Le préavis 9/2020 a été retiré fin décembre 2020 car le caractère obligatoire de l’art. 14 de la Loi fédérale concernant la surveillance des prix (942.20 - LSPr), qui impose aux communes de solliciter au préalable l’avis du Surveillant des prix, n'avait pas été respecté. Le Surveillant des prix a par la suite recommandé à la Municipalité deux mesures d'accompagnement (voir page 2) au profit de la population. La Municipalité n'a pas jugé bon d'en faire état dans son préavis, mais ce courrier du Surveillant des prix devrait permettre de corriger les choses ! |
Recommandations du Surveillant des prix
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Courrier à la Municipalité
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A relever que les "micro-entrepreneurs/euses" à domicile paient la taxe forfaitaire dans le cadre de leur ménage et une taxe supplémentaire pour leur activité professionnelle. Le Surveillant des prix ne se prononce pas sur les "sociétés boîtes à lettres" qui ne sont pas domiciliée à l'adresse du ménage de l'entrepreneur/euse.
Mesures d'allègement, notamment pour personnes âgées et/ou étudiant·e·s
Lire le texte d'une pétition "citoyenne" déposée, suite à cette réponse, au Conseil communal en mars 2020 et restée sans réponse, du Conseil communal, une année plus tard.
Quelques exemples "bienveillants" d'autres communes vaudoises - cliquez sur le diaporama
Notice explicative à l’intention des communes vaudoises
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A la séance du Conseil communal
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Aucun des rapports des deux commissions chargées de l'étude du préavis 1/2021 ne font aucun état de discussions et réflexions sur les recommandations du Surveillant des prix de décembre 2020, que la Municipalité a refusé de suivre le 8.2.2021.
La Commission ad hoc a déposé deux amendements pour rétablir des éléments de l'ancien règlement que la Municipalité voulait faire "disparaître" dans la nouvelle version - voir ci-dessus comparatif de l'article 11 al. 2. |
Comm. ad hoc
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Comm. finances
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Amendement de M. Jean Perrin au Règlement sur les déchets
De son côté, le Conseiller communal Jeanny Perrin a déposé un amendement, qui a été largement accepté par le Conseil, afin de permettre de prévoir des mesures d'accompagnement en matière de taxe forfaitaire sur les déchets, notamment pour les familles et les personnes nécessiteuses.
Chapitre 3 - Taxes - Article 12
Lettre D
Allègements
Des mesures d’accompagnement en matière d’allègement des taxes peuvent être prévues, notamment en faveur des familles.
Dans sa directive, la Municipalité précise les bénéficiaires ainsi que les modalités d’application de ces éventuels allègements.
De son côté, le Conseiller communal Jeanny Perrin a déposé un amendement, qui a été largement accepté par le Conseil, afin de permettre de prévoir des mesures d'accompagnement en matière de taxe forfaitaire sur les déchets, notamment pour les familles et les personnes nécessiteuses.
Chapitre 3 - Taxes - Article 12
Lettre D
Allègements
Des mesures d’accompagnement en matière d’allègement des taxes peuvent être prévues, notamment en faveur des familles.
Dans sa directive, la Municipalité précise les bénéficiaires ainsi que les modalités d’application de ces éventuels allègements.
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Suite aux débats concernant ce préavis, la Municipalité a (enfin) rendue publique sa décision concernant les recommandations du Surveillant des prix, sans l'envoyer directement aux membres du Conseil. |
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Dans La Côte du 25.3.2021
Cliquer pour lire l'article - diffusion autorisée
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Un passage de l'article de La Côte mérite attention :
Max Giarré s’en explique: «On ne consulte pas Monsieur Prix tous les matins et le respect scrupuleux des procédures en général, dans les formes et les délais, qui incombe aux municipaux, représente un aspect du mandat qui exige de l’expérience.» Alors, oui, il était hors délai pour traiter le préavis au mois de décembre, reconnaît-il. Au-delà du fait que ni le Conseil communal, à qui le pétition mentionnée ci-dessus était adressée comme objet de sa compétence, ni la Municipalité, n'ont jugé bon de recevoir le pétitionnaire afin de traiter correctement sa proposition, qui n'apparaît dans aucun rapport, il semble de plus en plus évident que les petites communes n'ont pas toujours les capacités de traiter des dossiers de plus en plus compliqués, et que les collaborations intercommunales, ou les fusions, devraient vraiment être envisagées rapidement. |
Pour le surplus, les recommandations du Surveillant des prix de décembre 2020 (voir fin de la page 2) semblent assez claires, même pour des municipaux de milice, en matière de devoir de transparence envers le Conseil communal et la population.
Il est donc à craindre que la Municipalité, manifestement hostile à toute mesure sociale en matière d'allègement de la taxe déchets, et comptant sur le manque de curiosité des commissions du Conseil, ait simplement (volontairement ?) "omis" de faire preuve de transparence dans cette affaire afin d'éviter tout débat sur le sujet.
Il est donc à craindre que la Municipalité, manifestement hostile à toute mesure sociale en matière d'allègement de la taxe déchets, et comptant sur le manque de curiosité des commissions du Conseil, ait simplement (volontairement ?) "omis" de faire preuve de transparence dans cette affaire afin d'éviter tout débat sur le sujet.