La transparence - pour mémoire
La loi sur l’information (LInfo) a été adoptée par le Grand Conseil le 24.09.2002. Cette loi a pour but de garantir la transparence des activités des autorités.
La transparence renforce la confiance des citoyens envers l’Etat et la commune, elle facilite ainsi l’activité des autorités, augmente la crédibilité de l’action publique, assure le bon fonctionnement de la démocratie. Concrètement, le principe de la transparence signifie que :
La transparence renforce la confiance des citoyens envers l’Etat et la commune, elle facilite ainsi l’activité des autorités, augmente la crédibilité de l’action publique, assure le bon fonctionnement de la démocratie. Concrètement, le principe de la transparence signifie que :
- les autorités ont le devoir de communiquer spontanément des informations sur leurs activités d’intérêt général et de développer les moyens nécessaires à expliquer leurs projets, leurs actions;
- les citoyen·ne·s ont dorénavant le droit de consulter des documents officiels émis ou détenus par les autorités, à moins qu’un texte légal ou un intérêt public ou privé prépondérant ne s’oppose à cette consultation.
La problématique débattue au Conseil communal le 20 juin 2023
Les réponses à plusieurs demandes de renseignements et d'informations ont été refusées par la Municipalité en 2022.
Des procédures de recours ont donc été lancées - résultats ci-dessous.
La Municipalité a décidé d'engager des frais d'avocats conséquents pour tenter d'éviter de répondre à ces demandes.
Le Rapport de gestion de la Municipalité, ainsi que celui de la Commission du Conseil communal, évoquent les coûts de ces procédures, sans se préoccuper de leur raison d'être.
Ces éléments ont naturellement été l'objet de discussions au Conseil communal.
Des procédures de recours ont donc été lancées - résultats ci-dessous.
La Municipalité a décidé d'engager des frais d'avocats conséquents pour tenter d'éviter de répondre à ces demandes.
Le Rapport de gestion de la Municipalité, ainsi que celui de la Commission du Conseil communal, évoquent les coûts de ces procédures, sans se préoccuper de leur raison d'être.
Ces éléments ont naturellement été l'objet de discussions au Conseil communal.
Précisions sur les demandes faites à la Municipalité de Buchillon
|
Ce document explicatif PDF, partagé par courriel avec les membres du Conseil communal et la représentante de la presse présente à la séance, permet un autre regard sur cette affaire, et surtout de connaître le contenu des demandes de renseignements et d'informations en cause. |
| ||
Résultats des procédures de recours
En date du 05.07.2023 le Conseil d'Etat a rejeté le recours contre la décision de la Préfecture de Morges du 17.10.2022 concernant l'accès au contenu des cahiers des charges du personnel communal.
En date du 12 juillet 2023, la Cour de droit administratif et public a rejeté deux recours et confirmé les décisions de la Municipalité Buchillon du
23.08.2022 : accès aux communications de la Municipalité faites au Conseil communal et du
06.12.2022 : accès aux sujets traités / procès-verbaux décisionnels de séances de la Municipalité.
Les trois arrêts, et des explications sur les raisons de ces procédures, sont disponibles sur demande.
Il est apparu lors de la séance du Conseil communal du 10 octobre 2023 que la Municipalité de Buchillon a engagé pour environ CHF 40'000.- en frais d'avocats afin de justifier son refus de mettre à disposition du public des informations officielles pourtant facilement diffusées par de nombreuses autre communes vaudoises.
En date du 12 juillet 2023, la Cour de droit administratif et public a rejeté deux recours et confirmé les décisions de la Municipalité Buchillon du
23.08.2022 : accès aux communications de la Municipalité faites au Conseil communal et du
06.12.2022 : accès aux sujets traités / procès-verbaux décisionnels de séances de la Municipalité.
Les trois arrêts, et des explications sur les raisons de ces procédures, sont disponibles sur demande.
Il est apparu lors de la séance du Conseil communal du 10 octobre 2023 que la Municipalité de Buchillon a engagé pour environ CHF 40'000.- en frais d'avocats afin de justifier son refus de mettre à disposition du public des informations officielles pourtant facilement diffusées par de nombreuses autre communes vaudoises.
