Séance publique du Conseil communal - 7 décembre 2021 - 20h00
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Au menu, notamment :
En principe, présentation du Programme de législature de la Municipalité Préavis 5/2021 relatif au budget pour l'année 2022 Accepté à l'unanimité par le Conseil communal Préavis 6/2021 relatif au budget pour l'année 2022 Annexe 1 (budget) Rapport de la commission des finances Accepté à l'unanimité par le Conseil communal Motion pour des indemnités (ré)actualisées et justes des autorités communales (voir ci-dessous) Prise en considération acceptée à l'unanimité par le Conseil communal, qui a ensuite décidé à 14 oui, 5 avis contraires et 4 abstentions de renvoyer la motion à la Municipalité pour étude et réponse dans les 12 mois. Liens utiles (source Aide-mémoire) : Budget et plan des dépenses d'investissement Droit de proposition des conseillers communaux ou généraux et schéma de traitement des motions |
Ordre du jour
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Article de La Côte en suivant ce lien
Motion pour des indemnités (ré)actualisées et justes des autorités communales.Chaque membre du Conseil peut exercer son droit d’initiative en déposant une motion, c’est-à-dire en chargeant la Municipalité de présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de décision de compétence du Conseil communal. La motion est contraignante, dans la mesure où elle a pour effet d’obliger la Municipalité à présenter l’étude ou le projet de décision demandé. La Municipalité peut accompagner le projet de décision demandé d’un contre-projet.
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Le Conseil communal a, notamment, comme compétence (art. 17 al. 14 du RCC) la fixation des indemnités de la·du syndic·que et des membres de la Municipalité, des membres du Conseil, de la·du Président·e et de la·du Secrétaire du Conseil et, le cas échéant, de l’huissier·ère.
Selon la Loi sur les communes, la décision sur les indemnités est prise, en principe, une fois au moins par législature (art. 29 al. 3 LC) - rien n'indique que ce principe d'une décision au moins tous les cinq ans ne doit pas être respecté à Buchillon.
La pratique montre que les communes vaudoises se sentent totalement libres de la périodicité retenue pour modifier leur décision concernant les indemnités. Ainsi, certaines en discutent annuellement avec leur budget, d’autres arrêtent de nouvelles dispositions au milieu de la législature sans lien avec le budget, la plupart retiennent le cycle quinquennal en début de législature, et d’autres enfin arrêtent ces dispositions en fin de législature pour la suivante.
Le Conseil a pris une décision sur les rémunérations les
• 13 septembre 2011 (préavis 7/2011 -∣- point 13 du PV de la séance),
• 10 mai 2016 (préavis 1/2016 -∣- rapport de la CoFin -∣- point 6 du PV de la séance -∣- décision du Conseil)
et aucune décision à ce sujet au cours de la législature 2016-2021.
La commune ayant retiré certains de ces documents de son site internet début 2022, ils sont à demander au greffe communal.
A noter que, dans son préavis 1/2016, la Municipalité "sortante" (législature 2011-2016) relevait que :
Au vu des dossiers toujours plus complexes et de la charge croissante qui incombent aux membres de la Municipalité, il semble justifié et opportun d’adapter leur rémunération en conséquence.
et proposait une adaptation des indemnités des membres de la Municipalité, proposition refusée par le Conseil de l'époque en vertu de ses compétences.
Les indemnités de la Municipalité n'ont donc pas été adaptées depuis 2011.
Quelques observations sur les indemnités
- au cours de la dernière décennie, la population du village a augmenté d'environ 12 %,
- les tâches des autorités deviennent de plus en plus lourdes, complexes et chronophages,
- selon certaines sources fiables, à Buchillon, le travail de Municipal·e nécessite un jour par semaine et celui de Syndic·que deux jours (nombreuses tâches de représentation),
- le poste de Secrétaire de la Municipalité est passé cette année d'un 80 % à un 60 %,
- la valeur du cadeau de départ aux Municipaux (CHF 500.- par année complète d'exercice) n'a pas été adaptée à l'évolution du coût de la vie depuis 1991,
- aucune indemnité ne semble être formellement prévue dans les cas où la Secrétaire du Conseil se fait remplacer.
Objet de la motion
Cette motion demande à la Municipalité de bien vouloir présenter au Conseil communal un préavis relatif à la rémunération des autorités communales, conformément à l'art. 29 al. 3 de la Loi sur les communes.
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