Petit exercice de décodage des communications des "Décisions municipales d'intérêt public"
A la page https://buchillon.ch/municipalite on peut lire (20.11.2022) qu'en date de mi-juin 2022 :
Les communications de la Municipalité qui s’inscrivent dans le cadre de la loi sur l’Information (LInfo) antérieures à mai 2022 ne sont plus disponibles.
En effet, suite à une dénonciation faisant référence à la loi sur la protection des données (LPrD), nous avons dû retirer toutes les communications à la demande de l’autorité de protection des données du canton de Vaud, compte tenu du fait que certaines communications n’étaient pas conformes à la LPrD, par exemple l’indication du nom d’une personne naturalisée ou celui d’une personne faisant l’objet d'une dénonciation.
Désormais, les communications de la Municipalité seront anonymisées afin d’être conformes à la LPrD, tout en respectant la LInfo.
Les communications de la Municipalité qui s’inscrivent dans le cadre de la loi sur l’Information (LInfo) antérieures à mai 2022 ne sont plus disponibles.
En effet, suite à une dénonciation faisant référence à la loi sur la protection des données (LPrD), nous avons dû retirer toutes les communications à la demande de l’autorité de protection des données du canton de Vaud, compte tenu du fait que certaines communications n’étaient pas conformes à la LPrD, par exemple l’indication du nom d’une personne naturalisée ou celui d’une personne faisant l’objet d'une dénonciation.
Désormais, les communications de la Municipalité seront anonymisées afin d’être conformes à la LPrD, tout en respectant la LInfo.
La sélection des décisions qui sont d'intérêt public procède d'une pesée complète d'intérêts qu'effectue la Municipalité en tenant en particulier compte des critères de l'accomplissement d'une tâche publique et de la présence d'un véritable intérêt public à la communication.
Les communications ci-dessous (colonne de droite) sont tirées d'archives privées, et ont été caviardées suite à la demande de l’autorité de protection des données du canton de Vaud www.vd.ch/apdi.
Les communications ci-dessous (colonne de droite) sont tirées d'archives privées, et ont été caviardées suite à la demande de l’autorité de protection des données du canton de Vaud www.vd.ch/apdi.
Séance du 18 octobre 2021 - décodage de la pesée d'intérêts
Sujets traités
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Deux sujets d'intérêt public pouvant intéresser la population retenus. Le point 7, refus du postulat du Prof Gian Dorta pour la pose d'un défibrillateur, ne présentait manifestement pas un véritable intérêt public à la communication... |
Sujets communiqués
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Séance du 31 janvier 2022 - décodage de la pesée d'intérêts
Sujets traités
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Cinq sujets d'intérêt public pouvant intéresser la population retenus. Elle n'a pas jugé utile d'informer la population de sa décision de répondre négativement à une demande de sécurisation du trottoir - Route des Bruyères / Route des Deux Communes (point 4). |
Sujets communiqués
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Séance du 26 septembre 2022 - décodage de la pesée d'intérêts
Sujets traités
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Huit sujets d'intérêt public pouvant intéresser la population retenus. Elle n'a pas jugé utile d'informer la population de l'état de sa réflexion pour un parc à chiens (point 4). Pas de communication non plus sur la construction du hangar communal (point 3). |
Sujets communiqués
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De manière générale, par ses choix, la Municipalité donne l'impression qu'elle ne prend pas beaucoup de décisions présentant un véritable intérêt public à la communication. A noter que l'abattage des arbres, les petits mandats de jardinage et les permis de construire des petites installations (cabanons de jardin, vélux, etc.) ont, eux, le vent en poupe ! |
Quiconque désire obtenir de la Municipalité :
A noter l'analyse de cet arrêt de la CDAP suite à une action citoyenne https://swissprivacy.law/194/ ayant comme thème Sujets traités lors d’une séance d’un exécutif communal vaudois : publics ou confidentiels ?
Exemple de texte de demande :
- des renseignements complémentaire sur le traitement de tel ou tel sujet (art. 8 LInfo), ou
- des extraits de PV décisionnels de séance de la Municipalité (art. 9 LInfo) caviardés si nécessaire (supprimant toutes les références aux échanges de fond intervenus entre les membres de la Municipalité, et se limitant à la seule mention des sujets discutés et des décisions prises),
A noter l'analyse de cet arrêt de la CDAP suite à une action citoyenne https://swissprivacy.law/194/ ayant comme thème Sujets traités lors d’une séance d’un exécutif communal vaudois : publics ou confidentiels ?
Exemple de texte de demande :
Concerne : demande LInfo sujet Xxxxxc yyyyy zzzzz
Madame, Messieurs,
Concernant le sujet "Xxxxxc yyyyy zzzzz" traité lors de votre séance du xx.yy.zzzz, j'aimerai recevoir, en vertu de la LInfo (www.vd.ch/linfo) :
Merci d'avance de votre retour et meilleures salutations.
Prénom nom adresse
Madame, Messieurs,
Concernant le sujet "Xxxxxc yyyyy zzzzz" traité lors de votre séance du xx.yy.zzzz, j'aimerai recevoir, en vertu de la LInfo (www.vd.ch/linfo) :
- les renseignements clairs et précis que vous pouvez me communiquer,
- l'éventuel PV décisionnel, caviardé si nécessaire (supprimant toutes les références aux échanges de fond intervenus entre les membres de la Municipalité, et se limitant à la seule mention des sujets discutés et des décisions prises), ou des informations sur la suite qui sera donnée à ce sujet.
Merci d'avance de votre retour et meilleures salutations.
Prénom nom adresse
Exemples