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​Futur PACom (Plan d'affectation communal)

Zone réservée et mesures conservatoires
Depuis l’entrée en vigueur le 1er mai 2014 des modifications de la LAT, les communes dont les réserves en zones à bâtir et mixte sont surdimensionnées doivent impérativement entreprendre une modification de leur plan général d’affectation afin de redimensionner leur zone à bâtir ------>   voir la vidéo  
------>
​
Explications données aux municipalités
La zone à bâtir de la Commune de Buchillon est surdimensionnée selon la mesure A11 du plan directeur cantonal (Buchillon fait partie de la catégorie des villages et quartiers hors centre).

Dans son projet de révision du plan d’affectation communal, la Commune va devoir dézoner cette parcelle, conformément aux demandes du Canton - voir fiche d’application correspondante (ici d'autres fiches d’application).

Par exemple, il est pratiquement certain que la parcelle n° 72, propriété de la Commune, qui est située hors du territoire urbanisé soit dézonée, mais elle pourrait peut-être devenir zone d'utilité publique adéquate pour un parc à chiens.

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Invitation à la séance du 3 mai 2023 (Gazette de Buchillon avril 2023)

​Documents sur le site officiel de la commune

​Instruments et procédures d'aménagement du territoire
​
​Article de Me Pierre-Alexandre Schlaeppi - Point commUNE! N° 58

Mesure A11

Plan directeur communal, intercommunal ou régional​

Comment dimensionner les zones à bâtir d’habitation et mixtes
​
​Comment établir une zone réservée communale ? - site vd.ch

Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions LATC
​
Cadre légal régissant l'aménagement du territoire
​
​Page "urbanisme" - site officiel de la Commune de Buchillon
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Journal de Morges, 14.4.2023

Enquête publique - consultation du dossier au Greffe

Selon la LATC, la Municipalité soumet le plan à une consultation publique pendant 30 jours au moins. Elle établit et rend public un rapport de consultation.

Les personnes intéressées ne pouvant participer à la séance du 3 mai pourront donc consulter le dossier au Greffe de la Commune.

​Documents sur le site officiel de la commune

Le hasard des dates annoncées, soit du samedi (!) 6 mai au dimanche (!) 4 juin, en retirant les WE, jours fériés et jours de fermeture du Greffe, réduisent le nombre de jours de consultation à 15 !

Pour mémoire, jours et heures d'ouverture du Greffe :
Lundi : 07h30 à 10h30 / Mardi : 11h00 à 12h30
 / Mercredi : 15h30 à 19h00 / Jeudi : fermé / Vendredi : 11h00 à 12h30 / Samedi : fermé / Dimanche : fermé / Lundi de Pentecôte - 29 mai : fermé.



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